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ARTICLE 1 : CONSTITUTION - DUREE
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : Les Petits Bonheurs.
Sa durée est illimitée.
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ARTICLE 2 : OBJET
L’association « Les Petits Bonheurs » a pour but :
- de réaliser différentes actions et activités, individuelles et collectives, visant à soutenir les personnes vivant avec le VIH-SIDA en Ile-de-France,
- de favoriser une redynamisation sociale et psychique de ces personnes,
- de contribuer à améliorer la qualité de vie, mais également l’observance des traitements, la cohérence et la qualité de leur prise en charge médicale et sociale,
- d’apporter des réponses personnalisées aux difficultés rencontrées par ces personnes et les accompagner dans la réalisation concrète de petits projets de vie.
Ces diverses actions ont pour but de contribuer à réduire l’isolement ainsi que tous les handicaps sociaux découlant de l’infection par le VIH.
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ARTICLE 3 : MOYENS D’ACTION
Les moyens d’action consistent en toute initiative pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’association et notamment :
- les publications, les cours, les conférences, les réunions de travail,
- l’organisation de manifestations et toute initiative pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’association,
- la vente permanente ou occasionnelle de tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet ou susceptible de contribuer à sa réalisation.
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ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siège social de l'association est fixé 11 rue Duperré, 75009 Paris. Il pourra être tranféré à toute autre adresse sur simple décision du conseil d'administration
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ARTICLE 5 : COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
L'association se compose de membres fondateurs, de membres actifs, de membres d’honneur et de membres sympathisants : les membres fondateurs sont les personnes à l’origine de la création de l’association et de son développement dont ils sont membres actifs, qui ont notamment participé activement à l’élaboration du texte fondateur définissant la présentation et les objectifs d’actions du projet. Ils sont membres de droit du conseil d’administration avec voix délibérative sauf pendant la période d'une activité salariée au sein de l'association. Les membres fondateurs sont Marie-Josée Auge Caumon, Grégory Bec, Gérard Berlureau, Roser Ceinos, Jean-Jacques Delclos, Michel Fontès, Annie Jacq, Gérard Pelé, Laurent Vinauger, Bruno Vuillermoz. Les membres actifs sont des personnes physiques qui partagent les valeurs et les objectifs de l’association et qui s’acquittent d’une cotisation annuelle. Ils participent activement à la réalisation de l’objet de l’association. Les membres d’honneur sont des personnes physiques qui ont rendu ou rendent des services à l'association. Ils sont nommés par l’assemblée générale ordinaire sur proposition du conseil d’administration. Ils ne disposent pas de droit de vote et ne sont pas tenus de payer une cotisation annuelle. Les membres sympathisants sont des personnes physiques ou morales qui partagent les valeurs et les objectifs de l’association et qui souhaitent apporter leur contribution et/ou leur soutien à l’association. Ils ne disposent pas de droit de vote. L’admission des membres sympathisants est automatique dès lors que le membre a complété le bulletin d’adhésion proposé par l’association.
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ARTICLE 6 : ADMISSION – RADIATION
1. Admission
L’admission des membres actifs est décidée par le conseil d’administration sur proposition d’un de ses membres.
2. Radiation
La qualité de membre actif de l’association se perd :
- Par décès du membre.
- Par démission notifiée par courrier simple ou recommandé au président de l’association. La démission prendra effet le jour de la réception par l’association dudit courrier.
Le membre démissionnaire reste tenu de l’ensemble de ses engagements matériel et financier vis-à-vis de l’association et notamment du règlement de la totalité des cotisations dues au titre de l’exercice en cours et des éventuels exercices précédents en cas de non paiement de tout ou partie de ces dernières.
- Par l’exclusion prononcée par le conseil d’administration, pour défaut de paiement de la cotisation annuelle ou pour tout autre motif grave, le membre adhérent ayant été préalablement appelé à fournir des explications.
La décision d’exclusion sera notifiée au membre exclu, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours qui suivent la décision.
Sont, notamment, considérés comme motifs graves les cas suivants :
- manquement à l’éthique de l’association ou atteinte volontaire aux buts poursuivis par l’association,
- manquement ou violation des règles de fonctionnement démocratique, statutaires et réglementaires de l’association,
- refus d’appliquer les décisions votées en assemblée générale de l’association,
- diffamation de l’association et/ou de ses représentants, préjudice moral ou matériel.
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ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les ressources annuelles de l’association se composent notamment :
- du montant des cotisations de ses membres actifs, fixées chaque année par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
- des subventions et recettes allouées par les pouvoirs publics, les organismes publics, semi-publics et privés,
- du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu,
- du revenu de ses biens et du produit des libéralités,
- des ressources créées à titre exceptionnel,
- des dons manuels ainsi que toutes autres ressources autorisées par la loi et la réglementation en vigueur.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et éventuellement des annexes.
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ARTICLE 8 : REGLES COMMUNES DE FONCTIONNEMENT ET DE COMPOSITION AUX ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales sont composées des membres de l’association. Seuls les membres actifs participent aux votes. Chaque membre actif dispose d’une voix. Chaque membre actif peut se faire représenter par un autre membre actif, muni d’un pouvoir. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre est limité à deux. Les assemblées générales sont convoquées par le président, ou les deux tiers du conseil d’administration, ou à la demande de la majorité des membres fondateurs. La convocation comportant l’ordre du jour est adressée à chaque membre de l’association au moins 15 jours avant la date prévue par lettre simple ou par courriel. L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Les assemblées générales se réunissent au siège de l’association ou en tout autre lieu fixé par le conseil d’administration. L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou à défaut par la personne désignée par le bureau. Il est établi une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée en entrant en séance et certifiée par le président et le secrétaire de l’assemblée. Les délibérations des assemblées sont constatées sur des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont retranscrits, sans blanc ni rature, dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’association.
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ARTICLE 9 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Une assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Elle peut également être convoquée en tant que nécessaire par le conseil d’administration. L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’association. Elle donne quitus au conseil d’administration sur son rapport d’activité, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et procède au vote du renouvellement à bulletin secret des membres du conseil d’administration s’il y a lieu. Elle fixe le taux de cotisation de ses membres actifs pour l’année à venir, sur proposition du conseil d’administration. Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du conseil d’administration. D’une manière générale, l’assemblée générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour qui ne relèvent pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Elle autorise l’association à adhérer à des organismes internationaux, nationaux, interdépartementaux, départementaux ou régionaux. Elle approuve, s’il y a lieu, le règlement intérieur proposé par le conseil d’administration et ses modifications. L’assemblée générale ordinaire délibère valablement lorsqu’au moins la moitié des membres actifs est présente ou représentée. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés. Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité absolue des voix des membres actifs présents ou représentés. À la demande d’un membre actif présent, les votes ont lieu à bulletin secret, ils sont contrôlés et comptabilisés par des scrutateurs désignés parmi les membres actifs présents à l’assemblée générale. Outre le directeur ou le coordinateur qui siègent de droit avec voix consultative, les salariés de l’association et toutes personnes qualifiées désignées par le bureau peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’assemblée générale.
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ARTICLE 10 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l’association et statuer sur la dévolution de ses biens, décider de sa fusion avec d’autres associations.
L’assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les deux tiers au moins des membres actifs de l’association sont présents ou représentés, dont la majorité des membres fondateurs présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.
Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres actifs présents ou représentés, dont la majorité des membres fondateurs présents ou représentés.
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ARTICLE 11 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 8 membres au minimum et de 13 membres au maximum, dont les membres fondateurs. Les mineurs de plus de 16 ans sont éligibles au Conseil d’Administration mais non au Bureau.
En cas de vacance de poste, le Conseil d’Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement parmi les membres actifs. Il est procédé à leur remplacement définitif à la prochaine assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
La durée du mandat d’administrateur est de deux ans, chaque année s’entendant de la période comprise entre deux assemblées générales annuelles.
Le renouvellement du conseil d’administration a lieu tous les deux ans ; les membres sortants sont rééligibles.
Les fonctions d’administrateur sont exercées à titre bénévole. Toutefois, leurs frais de déplacement ou de séjour, engagés dans l’intérêt de l’association, peuvent être remboursés sur justificatif, après décision du conseil d’administration.
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ARTICLE 12 : REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué par le Président ou par la majorité de ses membres. Le conseil se réunit au siège de l’association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Tout administrateur empêché peut se faire représenter par un autre administrateur, lequel ne pourra se voir confier que deux pouvoirs au maximum. Tout administrateur absent trois fois consécutives pour un motif non reconnu valable par le conseil sera considéré comme démissionnaire. Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié des administrateurs plus un sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire, qui peuvent, ensemble ou séparément, en délivrer des copies ou des extraits. Ils sont établis sans blanc, ni rature sur des feuilles numérotées et conservées au siège social. Outre le directeur ou le coordinateur qui siègent de droit avec voix consultative, les salariés de l’association et toute personne qualifiée désignée par le bureau peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration.
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ARTICLE 13 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association dans les limites de son objet et sous réserve du contrôle de l’assemblée générale.
Le conseil d’administration se prononce sur l’adhésion, et la radiation des membres actifs et d’honneur. Il possède tout pouvoir d’investigation à cet effet.
Le conseil d’administration peut déléguer sous sa responsabilité et sous son contrôle une partie de ses pouvoirs au président.
Les délégations et les contrôles doivent donner lieu à compte-rendu au conseil d’administration.
Le conseil d’administration prend, notamment, toute décision relative à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’association, et particulièrement celles relatives à l’emploi des fonds, à la prise à bail des locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association.
Le conseil d’administration définit les principales orientations de l’association. Il arrête le budget et les comptes annuels de l’association. Il arrête également l’organigramme et la définition des postes et emplois des salariés de l’association.
Le conseil d’administration peut confier certains travaux d’études à des commissions spécialisées ou groupes de travail qui sont constitués par des personnes physiques ou morales dont la compétence peut être jugée utile à l’association.
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ARTICLE 14 : BUREAU
Le conseil d'administration élit à bulletin secret parmi ses membres ayant voix délibérative un bureau, dont les effectifs ne doivent pas excéder la moitié de ceux du conseil. Le bureau est composé d'au moins un président, choisi parmi les membres du conseil d’administration sortant, un trésorier et un secrétaire. Les membres du bureau doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils. Le bureau du conseil d’administration est également celui des assemblées générales. Les membres du bureau sont élus pour une durée de deux ans et ils sont rééligibles. Il est tenu procès-verbal des séances du bureau. Le procès-verbal de séance doit faire état de toutes ses activités. Le bureau est chargé de préparer les réunions du conseil d'administration et d'exécuter les décisions de ce dernier. Il expédie les affaires courantes et prend toutes les décisions nécessaires à la gestion et à la bonne marche de l’association entre deux réunions du conseil. Le bureau mandate le président ou une personne nommément désignée pour ester en justice au nom de l’association. Il a la responsabilité de l'embauche et du licenciement du directeur ou du coordinateur et de l’ensemble des salariés. Il en informe le conseil d’administration. Sur ce sujet, il peut donner délégation sur cette question dans les limites fixées par le règlement intérieur.
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ARTICLE 15 : LE PRESIDENT
Le président assure la régularité du fonctionnement de l’association conformément aux statuts. Il préside les réunions du conseil d’administration, du bureau et des assemblées générales dont il assure le bon fonctionnement. Il ordonnance les dépenses.
Le président propose à l’assemblée générale la nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut donner délégation dans les conditions fixées au règlement intérieur.
Avec l’autorisation préalable du conseil d’administration, le président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres du conseil d’administration.
Dans les mêmes conditions et suivant des modalités précisées dans le règlement intérieur, il peut déléguer partiellement ses pouvoirs au directeur.
Sur mandat du bureau, le président ou une personne nommément désignée, a pouvoir d’ester en justice au nom de l’association.
S’il existe, le vice-président seconde le président. En cas d’empêchement de celui-ci, il le supplée avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.
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ARTICLE 16 : LE SECRETAIRE
Le secrétaire est chargé ou contrôle l’envoi des convocations, la rédaction des procès-verbaux et la conservation des archives. Il présente le rapport d’activité à l’assemblée générale.
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ARTICLE 17 : LE TRÉSORIER
Le trésorier fait ou contrôle les encaissements et les paiements. Il est responsable du contrôle des fonds et des titres de l’association. Le trésorier peut déléguer, pour certaines opérations, à une ou plusieurs personnes désignées à cet effet par le conseil d’administration, certains de ses pouvoirs, en particulier au directeur selon des modalités précisées dans le règlement intérieur. Il présente à l’assemblée générale un rapport annuel sur la situation financière de l’association.
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ARTICLE 18 : CONTRÔLE DES COMPTES
L’assemblée générale peut nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant sur proposition du président.
Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.
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ARTICLE 19 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non précisés par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
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ARTICLE 20 : DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée par l’assemblée générale extraordinaire, convoquée selon les modalités prévues à l’article 10, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci. S’il existe un actif résiduel, celui-ci est dévolu sur décision d’une assemblée générale extraordinaire à une association ayant des buts similaires, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
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